Le vendeur doit effectuer des démarches vis à vis de l'acheteur, puis vis à vis de la préfecture. Vis à vis de l'acquéreur Dés la vente du véhicule d'occasion, le vendeur doit remettre à l'acquéreur : - s'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise, elle doit être revêtue par le vendeur de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de sa signature. Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper, - s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise, la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur. Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise. Attention : en cas de vente à un professionnel (hors professionnel de la destruction), le coupon détachable ne doit pas être rempli, les reventes successives entre professionnels étant possibles. Un des 3 exemplaires du certificat de cession du véhicule rempli , A signaler : en cas de vente d'un véhicule entre 2 propriétaires, les 2 propriétaires doivent signer le certificat de cession ; l'un d'entre eux peut présenter une procuration. Un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois (une demande en ligne peut être effectuée sur le site du ministère de l'Intérieur), Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l'acquéreur, il n'y a pas de contrôle technique obligatoire en cas de la vente du véhicule à un garagiste. Vis à vis de la préfecture Le vendeur du véhicule doit remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule le double du certificat de cession dans un délai de 15 jours (sur place ou par correspondance). Le vendeur conserve le 3ème exemplaire du certificat de cession . Vous pouvez télécharger le certificat de cession en cliquant sur le lien ci-dessous :
Cession de véhicule
Certificat de cession
Services Vie locale Conseil municipal Accueil Histoire-Patrimoine Les associations La Verdière
accueil | © Mairie de La verdière | Contactez-nous | Site hébergé par o2switch